Vendredi 3 avril, Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes publics annonçait le prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril.

Ainsi les entreprises peuvent reporter les échéances sociales et fiscales suivantes :

  • Échéance du 15 avril : les entreprises peuvent reporter leurs cotisations en modulant leur paiement
  • Échéance du 20 avril : elle est automatiquement reportée pour les travailleurs indépendants mensualisés
  • Échéance du 30 avril : les auto-entrepreneurs peuvent ajuster le paiement de leurs cotisations fiscales et sociales au titre du chiffre d’affaires réalisé au premier trimestre 2020

Les possibilités de reports d’impôts directs sont également renouvelées en avril sans majorations, ni pénalités.

Mardi 7 avril 2020, l’URSSAF a apporté plusieurs précisions.

Les entreprises ont jusqu’au mercredi 15 avril à 12h pour transmettre la Déclaration sociale nominative (DSN), même si elles ne disposent pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète. Elles pourront effectuer les régularisations nécessaires dans la DSN transmise au 15 mai, sans qu’aucune pénalité ne soit décomptée.

Pour les entreprises qui optent pour le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales, la date de paiement est reportée d’office jusqu’à 3 mois. Elles peuvent aussi moduler le paiement de leurs cotisations selon leurs besoins. Ainsi selon les cas,

  • L’entreprise n’a pas encore effectué la DSN de mars 2020 : elle peut la transmettre jusqu’au 15 avril
  • L’entreprise a transmis la DSN : elle est modifiable via une DSN « annule et remplace » jusqu’au jour précédant l'échéance inclus (soit le 14 avril 23h59), ou en utilisant le service de paiement en ligne URSSAF
  • L’entreprise règle ses cotisations hors DSN : elle peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement

Comme pour l’échéance de mars, un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.

Enfin, l’URSSAF réinsiste « il est important que les entreprises qui le peuvent continuent à participer au financement de la solidarité nationale. Nous appelons donc les entreprises à faire preuve de responsabilité dans l'usage des facilités qui leur sont accordées, afin qu'elles bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin. »